autour de l'installation : structure JURIDIQUE DE L'office

 

une  structure en fonction de son activitÉ notariale

05/09/2017

La libérté d'installation des Notaires désormais devenue partie intégrante de notre corps législatif va permettre à quelques 96 Études parisiennes de voir le jour.

Notaire chevronné ou  bien Notaire salarié ignorant tout de l'aventure entrepreneuriale, il faudra dans les deux cas se pencher sur le projet de création de la structure.

La structure juridique qui sera adoptée pour porter l'activité notariale est une décision importante et déterminante pour l'avenir de l'Office. Les futurs notaires créateurs qui ont été tirés au sort discutent d'ailleurs longuement de cette question sur les différents forums et blogs consacrés au thème de la liberté d'installation des Notaires.

Il convient donc de prendre le temps nécessaire pour examiner les questions essentielles et notamment celles touchant aux aspects juridique, patrimonial, financier, fiscal et social de la création.

Concernant plus spécialement le choix de la forme juridique, le Notaire pourra choisir entre la forme individuelle et la forme sociétale.

Les Notaires aujourd'hui en société ont choisi pour 83 % d'entre eux la structure de la SCP et 17 % exercent sous la forme d'une SEL ( et plus précisément d'une Selarl ou Selas).

Rien n'étant figé, il sera toujours possible en cours de vie sociale de passer d'une forme à une autre afin d'être en adéquation  avec l'évolution de l'Office. La loi Macron évoque d'ailleurs ce volet du changement de structure.

Cependant comme pour toute société, la modification de la forme sociale devra respecter un certain formalisme (modification des statuts etc..) dont celui de la nomination par le garde des sceaux de la nouvelle structure.

 

 

 

 

 

aide a l'INSTALLATION : ACCOMPAGNEMENT COMPTABLE, une prime de 5000 euros

 

soutien financier de la chambre des notaires de paris

05/09/2017

La question relative au financement du démarrage et des investissements à réaliser pour la nouvelle activité représente un point crucial du point de vue des Chambres départementales des Notaires.

A ce sujet, la Chambre des Notaires de Paris se distingue des autres Chambres par une offre privilégiée d'accompagnement en direction des notaires qui s'installent.

Pour compléter la variété des services fournis aux Notaires, outre la page du site http://paris-notaires-services.fr/notaires/espace-notarial/ qui constitue un trésor d'informations et d'outils pour exercer son activité en harmonie avec l'environnement numérique et digital, aujourd'hui prégnant, la Chambre de Paris propose également de financer l'accompagnement comptable et financier du créateur à hauteur de 5000 euros.

La Chambre de Paris montre ainsi sa préoccupation et son souhait de voir les nouveaux entrants réussir dans la profession.

Pour mieux encore contribuer à la réussite du créateur d'Office, la Chambre a fait le choix pour la mise en oeuvre de cet accompagnement de faire appel (après appel d'offre) à des cabinets d'expertise-comptable et d'audit, mieux à même d'offrir aux nouveaux entrepreneurs Notaires les conseils pertinents pour s'établir en toute sérénité dans le paysage des confrères installés depuis des décennies pour la majorité d'entre eux.

Les nouveaux Notaires pourront ainsi durant 3 journées et de manière personnalisée, analyser avec ces experts leur projet d'entreprise.

La Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine propose également un accompagnement spécifique aux nouveaux entrants sur le plan social, comptable et fiscal.

 

 

 

 

la protection des données personnelles au sein de l'office

 

les offices protegent les donnees de leurs clients

05/09/2017

 

Les clients des Offices sont de plus en plus sensibles à l'utilisation qui est faite des données personnelles confiées à l'Office dans le cadre de la gestion de leur dossier de vente ou de succession par exemple.  

En pratique, nous savons par expérience que les Études conservent et protègent de manière rigoureuse les données sensibles de leurs clients. C'est qu'en effet, les Notaires sont tenus au secret professionnel de manière générale et absolue.  

Les Associés des Études ne manquent d'ailleurs pas de rappeler régulièrement aux collaborateurs le caractère confidentiel des données dont ils ont pu prendre connaissance à l'occasion des affaires traitées par l'Étude.  

Néanmoins, l'humain n'est pas le seul acteur ici.  Garder le silence et ne pas transmettre à l'extérieur des informations confidentielles ou  sensibles confiées par les clients n'est pas suffisant car l'outil informatique joue un rôle de premier plan dans l'activité notariale.  

La protection des données informatisées est une obligation essentielle pour les Notaires. D'une part en raison du secret professionnel auquel il est tenu ; d'autre part afin d'être en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le respect des dispositions de cette loi est facilité pour les Offices grâce à la mise en place du correspondant informatique et libertés (le CIL à l'article 22 de la loi).

Ce CIL agira pour l'ensemble des Offices (mutualisation). L'initiative vient du Conseil Supérieur du Notariat qui a mandaté à cet effet la Cil.Not (filiale du groupe ADSN).  

Plus concrètement et dans leur pratique quotidienne, les Offices doivent s'assurer que les données personnelles figurant sur les supports informatiques (ordinateurs, clés USB, puces électroniques au sein des copieurs etc...) ne soient pas en libre accès mais protégées par des codes et des mots de passe régulièrement modifiés (au moins tous les deux selon la CNIL).

Notons enfin qu'à la suite de la nouvelle réglementation européenne pour une meilleure protection des données personnelles, entrera en vigueur en France en mai 2018, le texte transposé fixant l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des données.   La Cnil nous rappelle à ce sujet que ce délégué sera le successeur naturel du CIL, avec un statut similaire.    

  

LES DONNEES PERSONNELLES DANS LES OFFICES

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